CA Montpellier, 29 avr. 2024, RG 24/01656

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF3B

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE

VALANT BÉNÉFICE D'UNE FIXATION PRIORITAIRE DE L'AFFAIRE

Minute N° 24-23

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu les requêtes présentées le 05 Janvier 2024 et le 22 Mars 2024 par :

SA [8]

[Adresse 3]

représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/00081 l' opposant:

à

Madame [P] [X]

[Adresse 9]

SAS [6]

[Adresse 4] ( réf chèques impayés 355994, 356072, 356071)

SAS [12]

[Adresse 1] ( réf N4571922508)

SA [7]

[Adresse 2] ( réf 23949292619)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DEL'HERAULT

[Adresse 11] ( réf INK/2 3481922256 indus RSA alloc 1922256)

SA [5]

[Adresse 10] ( réf 3 chèques impayés)

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 84, 85, 917 et 948 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,

PAR CES MOTIFS