TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 24/03291

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/03291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHBU
MINUTE: 24/876

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [R]
né le 27 Juillet 1998 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Absent (e) représenté (e) par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [D] [R]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2024

A l’audience du 30 Avril 2024, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [N] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 22 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [R].

Depuis cette date, Monsieur [N] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 26 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Des pièces du dossier, et notamment du certificat médical d’admission à la demande d’un tiers, faisant état d’un patient suivi en psychiatrie, présentant agitation, exaltation de l’humeur, délire de référence, mégalomaniaque, et de persécution ; de l’examen médical pratiqué dans les 72 heures relevant la persistance d’une excitation psychique, labilité de l’humeur, irritablité, substhénicité avec idées de grandeur ; de l’avis motivé du 27 avril 2024 mentionnant qu’à l’entretien, demeurait une tention sous jacente, agitation, menaces et insultes en fin d’entretien, intolérance à la frustration, idées délirantes mégalomaniaques, hallucinations intrapsychiques, avec probable automatisme mental ; enfin, d’un certificat de situation de ce jour, faisant état d’un patient imprévisible, placé à l’isolement, avec hallucinations acoustico-verbales, totale anosognosie, ne comparant pas à l’audience ;

il résulte que Monsieur [N] [R] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Son conseil déclare s’en rapporter ;

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R].

PAR CES MOTIFS