TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 23/10002

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/10002 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQN

Minute : 24/00857

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [G] [B]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]-/[Localité 8] (Madagascar)
[Adresse 5]
[Localité 7]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Séverin KANZA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 255

Et

Monsieur [H] [C] [M]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
[Adresse 5]
[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [M] et Madame [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Sur requête de Madame [G] [B], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 25 juin 2021 lui attribuant la jouissance du domicile conjugal.

Par acte du 2 octobre 2023 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [G] [B] a fait assigner Monsieur [H] [M] en divorce pour faute. Elle demande au juge aux affaires familiales :

- à titre principal : de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux en application de l'article 242 du code civil,
- à titre subsidiaire, de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Monsieur [H] [M] n'a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire.

La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, la clôture de la procédure a été prononcée le 26 janvier 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mars 2024 et mise en délibéré au 30 avril 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS -

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [G] [B] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [G] [B] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 30 avril 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE