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TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/00052


Vérifier : TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/00052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/04/2024
Numéro
24/00052
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
6631315e19f939ca6242b852

Texte de la décision

980 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVG

Minute n°: 24/01277

S.C.I. 203 PARIS NOISY
Représentant : Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0257

C/ S.A.R.L. KONOWA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’isntance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 26 Avril 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Anne COLONNA DURAN

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