TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 23/00488
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Avril 2024
Dossier N° RG 23/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCB3
Minute 24/00261
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8] - GRAND PARIS GRAND EST, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [J] [U] [R], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009645 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparante en personne assistée de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 21 Juillet 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCB3;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
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