TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 23/09527

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 23/09527 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYJ

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 26 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT- OPH [Adresse 1], représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0128, non comparant

à
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 26 avril 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président