TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 22/09712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/09712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUPC

DEMANDERESSE
S.A.S.U. ICADE PROMOTION
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thierry BENAROUSSE - #B0100
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [P] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION es qualité de liquidateur de la Société Anizienne de Construction « SAC »,
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH - #J0125
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 25 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience