Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/04697


Vérifier : TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/04697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2024
Numéro
23/04697
Chambre
Charges de copropriété
Type
Autre
Id
6631373619f939ca6242e2ed

Texte de la décision

1,570 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Charges de copropriété

N° RG 23/04697
N° Portalis 352J-W-B7H-CZN6N

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis
[Adresse 2]
représenté par son syndic, la société GARRAUD
MAILLET,
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

* * * * *

Nous Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 Mars 2023 par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Monsieur [L] [K] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et l’action engagées par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2], sauf convention contraire .

La greffièreLe juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.