TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/01130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/01130
N° Portalis 352J-W-B7F-CV2PU

DEMANDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société RONTEIX-MONTAIGNE SARL
Syndic. de copro. SDC [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par son Syndic en fonctions, la Société RONTEIX-MONTAIGNE, SARL au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414 241 182, dont le siège social est au [Adresse 1] - [Localité 2]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE - #P0483
représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE - #P0483
DEFENDEURS
Mme [K] [L]
Mme [K] [R]
Mme [X] [L]
M. [Y] [H] [L]
M. [Y] [H] [L]
AVOCATs DEFENDEURS
Non représentée
représentée par Maître François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER - #P0084
Non représentée
Non représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 05 Décembre 2024 à 10 H 10,

Le 25/04/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience