CA Besançon, 30 avr. 2024, RG 23/02092

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Première Chambre Civile

ORDONNANCE N°

du 30 avril 2024

ORDONNANCE DE CADUCITE

RG N° : N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXBR

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-119

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA

Madame [J] [Z] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA

APPELANTS

Commune [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

LE 30 AVRIL 2024

Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Leïla Zait, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXBR ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 27 décembre 2023 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de demande d'observation sur la caducité de l'appel, adressé aux parties en date du 28 mars 2024, resté sans réponse ;

En application de l'article 908 du code de procédure civile, les appelants disposent, sous peine de caducité, d'un délai de trois mois à compter de leur déclaration d'appel pour déposer leurs conclusions ;

En l'espèce, dès lors qu'ils n'ont pas conclu dans ledit délai, il convient de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel en vertu des dispositions susvisées et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS