CA Grenoble, 30 avr. 2024, RG 24/01261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE NULLITE
du Mardi 30 avril 2024
N° RG 24/01261 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBM
Affaire rendue le : 26 Février 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP - déclaration d'appel du 19 Mars 2024
Monsieur [M] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
APPELANT
E.U.R.L. LE BALCON DES ECRINS
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 22 mars2024 et postée le 20 mars 2024, Monsieur [M] [U] a relevé appel du jugement rendu le 26 Février 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP.
La conseillère de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 26 mars 2024 a invité Monsieur [M] [U] à présenter ses observations.
Monsieur [M] [U] n'a pas communiqué ses observations.
SUR CE
L'appel du jugement en date du 26 Février 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous,
Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère de chambre chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
DÉCLARONS nul l'appel formé par Monsieur [M] [U] à l'encontre du jugement en date du 26 Février 2024 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GAP ;
LAISSONS les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [M] [U].
La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,
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