CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/02578
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/02578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI33G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024
Date de saisine : 08 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Décision attaquée : n° 2022058555 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. INTERNATIONAL NEW CREATIVE CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244146
Intimée :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ 61 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. INTERNATIONAL NEW CREATIVE CONCEPT signifiées par RPVA le 23 avril 2024, conformément à l'accord intervenu entre les parties ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30/04/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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