CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/02895

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/02895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4YY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024

Date de saisine : 15 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 20/00320 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 03 Octobre 2023

Appelantes :

S.A.S.U. LE CABINET IGS, représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 - N° du dossier E000412B

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, le cabinet IGS, représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 - N° du dossier E000412B

Intimée :

S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 2 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 mars 2024,

Vu l'avis de caducité en date du 17 avril 2024, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée d'une part, et n'ont pas remis leurs conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,