CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/04300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/04300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de saisine : 07 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Décision attaquée : n° 23/57601 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [P], représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
Intimées :
Madame [Z] [F] épouse [P]
S.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240121
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 14 mars 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 17 avril 2024, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 avril 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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