CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/01948

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ6O

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2024, à 17h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [P] [E]

né le 20 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 29 avril 2024 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 avril 2024 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu'au 26 mai 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 avril 2024, à 11h02, par M. [D] [P] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans les cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel concernées par les dispositions précitées.

En l'espèce, l'appel formé par M.[D] [P] [E] doit être rejeté dès lors qu'il est dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée puisque les irrégularités qu'il évoque ne sont ni précisées ni juridiquement argumentées et qu'il ne remet pas en cause l'effectivité des motifs retenus par le premier juge pour considérer que l'intéressé ne justifie pas de garanties de représentation permettant une assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS