Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/01240


Vérifier : CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/01240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2024
Numéro
24/01240
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6631db48a91469000847ac50

Texte de la décision

1,149 caractères

N° 2024/1481

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre Civile- Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2SV joint au dossier 23/01944

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [I] [J] en qualité de mandataire liquidateur de Madame [H] [U]

INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2SV,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01944 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2SV et 23/01944 sous le numéro 23/01944.

Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2024

Le magistrat de la mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.