CA Poitiers, 30 avr. 2024, RG 23/02386

ARRET N°

N° RG 23/02386 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G46G

[W]

C/

S.C.I. LINHA

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 30 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02386 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G46G

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 26 septembre 2023 rendu(e) par le Juge de la mise en état de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

Madame [M] [W] épouse [P]

née le 20 Janvier 1951 à [Localité 5] (86)

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

S.C.I. LINHA

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

PARTIEINTERVENANTE :

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,