CA Paris, 1 mai 2024, RG 24/01969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKE7

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2024, à 15h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [S] [I]

née le 22 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 30 avril 2024 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 30 avril 2024 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par Mme [S] [I] ;

- Vu l'appel interjeté le 29 avril 2024, à 15h30 complété à 15h32 et 15h35, par Mme [S] [I] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 (DML), il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En application de cet article et de l'article R 743-15 de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président vous prie de bien vouloir lui adresser, vos observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis ; en l'espèce, les contestations de dates d'audience devant le tribunal administratif et de mise en 'uvre de la procédure devant cette juridiction (droit à l'information, entretien avocat') ne relèvent absolument pas d'une contestation relevant de la compétence du juge judiciaire, par ailleurs, la 2nde critique portant sur le défaut d'escorte n'est justifiée par aucun élément du dossier.

PAR CES MOTIFS