TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/05411
Vérifier : TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/05411 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
N° RG 23/05411 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJBH
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteurs :
- Mme [B] [S]
- M. [U] [S]
DESISTEMENT
DU : 02 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [B] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
à
Société [11] SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
S.A. [9] CHEZ [12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créancier
S.A. [10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Créancier
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 13 Juin 2023, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par Madame Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Fanny ROELENS, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.