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TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/05411


Vérifier : TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/05411 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2024
Numéro
23/05411
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66335ac5c0d3e3fe99cad8b0

Texte de la décision

1,526 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

N° RG 23/05411 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJBH

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteurs :

- Mme [B] [S]

- M. [U] [S]

DESISTEMENT

DU : 02 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [B] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE

à

Société [11] SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE

S.A. [9] CHEZ [12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créancier

S.A. [10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Créancier

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 13 Juin 2023, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par Madame Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Fanny ROELENS, Greffier.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

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