TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 23/01803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/01803 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4AC

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024

DEMANDERESSE:

S.A. VERRIER ET FILS
immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 358 200 731
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

S.C.I. ROUTE 66
immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 904 288 792
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Avril 2023 avec effet au 12 Avril 2023.

A l’audience publique du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Se plaignant d'impayés de plusieurs factures, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, la société Verrier et Fils a fait assigner La SCI Route 66 devant le tribunal judiciaire de Lille et demande de la condamner au paiement des sommes de 26.848,70 euros, augmentée de la TVA avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La clôture est intervenue le 12 avril 2023, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 06 février 2024.

Bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, La SCI Route 66 n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2024.

Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » 

L'alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » 

En l'espèce, la société Verrier et Fils verse aux débats :

Un devis en date du 29 novembre 2021, prévoyant plusieurs travaux d’aménagement d’un parc de stationnement privé moyennant un prix de 90.000 euros, régularisé par le gérant de la SCI route 66 ;Un procès-verbal de réception des travaux en date du 07 juin 2022 mentionnant des réserves relatives à la pelouse et aux arbres ;Deux factures en date des 23 et 31 mai 2022 d’un montant respectif de 48.151,30 euros et 26.848,70 euros HT ;
Il résulte du grand livre de compte de la requérante que la SCI Route 66 a versé une somme de 48.151,30 euros en paiement des travaux exécutés.

Il n’est pas versé aux débats les raisons pour lesquelles la SCI Route 66 a refusé de payer la facture du 31 mai 2022. Il est toutefois observé que, selon le devis en date du 29 novembre 2021, les travaux relatifs au jardin (pelouse et arbre) ont été stipulés pour un montant de 3.586 euros HT, de sorte que les réserves émises lors de la réception des travaux ne peuvent pas justifier le non-paiement intégral de la facture litigieuse.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de remettre en cause les allégations de la société Verrier et Fils selon lesquelles les réserves ont été levées.

La SCI Route 66, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 26.848,70 euros, augmentée de la TVA en vigueur au jour du prononcé de la décision, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023.

En revanche, la société Verrier et Fils n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires. Elle sera ainsi déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 2.000 euros.

Sur les demandes accessoires
La SCI Route 66, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité procédurale d'un montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS