TJ Lille, 12 avr. 2024, RG 24/00349

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

N° RG 24/00349 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZP

Minute:

CADUCITÉ

DU : 12 Avril 2024

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [Adresse 4]

DÉFENDEUR(S) :

[I] [G], [H] [U]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1968 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [H] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 19 Février 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 Avril 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,