TJ Lille, 22 mars 2024, RG 23/00313

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 22 Mars 2024

N° RG 23/00313 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMT7

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte HERBAUT

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2024

JUGEMENT prononcé par décision AVANT DIRE DROIT rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00313 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMT7

Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 16 mai 2023,

Vu l'acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2023 par lequel Monsieur [J] a fait assigner l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS devant le juge de l'exécution aux fins de contester ce commandement,

Vu l'audience du 9 février 2024 au cours de laquelle les parties ont conjointement demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation à intervenir sur une question de droit – l'application de la suspension des délais de prescription pendant le confinement – qui commande l'issue de la présente instance,

SUR LE SURSIS A STATUER

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l'espèce, les parties s'accordent pour demander qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir relativement à l'application des dispositions spécifiques prévues pendant le confinement et prévoyant la suspension des délais de prescription, la réponse que la Cour apportera à cette question déterminant le sort de la présente procédure.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le pourvoi n° N2314662.

PAR CES MOTIFS