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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lille, 22 mars 2024, RG 24/00083


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Date
22/03/2024
Numéro
24/00083
Chambre
Jex
Type
Autre
Id
66335b69c0d3e3fe99cae053

Texte de la décision

1,769 caractères

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024

N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCMN

DEMANDEUR :

M. [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. FAMIJEAN
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [I] [O] et Mme [X] [R] épouse [O], cogérants

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mars 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCMN

Par déclaration au Greffe en date du 20 Février 2024, Monsieur [G] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Monsieur [G] [S] n’est ni présent ni représenté.

La S.A.R.L. FAMIJEAN s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.

MOTIFS

Monsieur [G] [S] n’est ni présent ni représenté.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [G] [S].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT

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