TJ Lille, 23 févr. 2024, RG 23/00372

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Février 2024

N° RG 23/00372 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPVB

DEMANDERESSE :

S.A.S. BURGAN TACOS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Vincent MUNSEKE BADJIKA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [N] [E] [L] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laura LOUIS

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00372 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPVB

Par assignation en date du 29 Août 2023, la S.A.S. BURGAN TACOS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter l’immeuble.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. BURGAN TACOS a déclaré se désister de sa demande.

Monsieur [I] [G] et Madame [N] [E] [L] épouse [G] comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. BURGAN TACOS.

PAR CES MOTIFS