TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/01086

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 7]

N° RG 24/01086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7OU

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur :
Mme [R] [J] épouse [L]

DESISTEMENT

DU : 09 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [R] [J] épouse [L]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 10]
Débiteur

Non comparant

à

Société FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FRANCE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 12]

Société DEPARTEMENT DU NORD
DIPLE-PDD-SLF
[Adresse 4]
[Localité 8]

Société [31] CHEZ [30]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 2]

Société [20]
SURENDETTEMENT M.[X] [U]
[Adresse 19]
[Localité 13]

S.A.S. [21]
[Adresse 3]
[Localité 16]

Société [23]
[Adresse 24]
[Localité 14]

Société [27]
[Adresse 34]
[Localité 10]

Société [28]
[25]
[Adresse 33]
[Localité 11]

Etablissement CAF DU NORD
[Adresse 17]
[Localité 6]

Société [29]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 32]
[Localité 9]

Société [26]
[Adresse 15]
[Localité 18]

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 30 Janvier 2024, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2024 par Mme Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,