TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 23/09776
Vérifier : TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 23/09776 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 9]
N° RG 23/09776 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVAM
N° minute : 104
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur :
Mme [K] [T] épouse [B]
CADUCITÉ
DU : 09 Avril 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [8]
[6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant
ET
Etablissement public [Localité 9] [11] [Localité 9] [10]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Mme [K] [T] épouse [B]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Débiteur
Comparant en personne
Société CAF DU NORD
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 30 Octobre 2023 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 09 Avril 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par Société [8] à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judidiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [K] [T] épouse [B] en date du 11 octobre 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.