TJ Lille, 16 févr. 2024, RG 23/00381

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Février 2024

N° RG 23/00381 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP5Y

DEMANDEURS :

M. [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Claire LE BOURDELLES

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00381 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP5Y

Par assignation en date du 01 Septembre 2023 Monsieur [M] [N], Madame [U] [N] et la S.C.I. DU [Adresse 2] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles R 211-10 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution,

A titre principal :
- Ordonner la production d'un décompte des sommes dues à jour avec imputation des paiements sur le principal et expurgé des intérêts indus ;
- Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, pénalités, frais et intérêts de retard pour le prêt ;
- Condamner la SOCIETE GENERALE à payer solidairement à Monsieur et Madame [N] la somme de 5 O00 € pour procédure abusive et vexatoire ;
- Dire que les frais d”exécution ne seront pas mis à la charge de Monsieur et Madame [N];
- Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [M] [N] et Madame [U] [N] la somme de 2 000 € TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner le report de tout paiement par Monsieur et Madame [N] et la SCI DU [Adresse 2] à six mois à compter de la signification de la décision à intervenir;
- Condamner la société SOCIETE GENERALE aux entiers frais et dépens, en ceux compris les frais d'exécution.

A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [N], Madame [U] [N] et la S.C.I. DU [Adresse 2] ont déclaré se désister de leur demande.

La S.A. SOCIETE GENERALE ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [M] [N], Madame [U] [N] et la S.C.I. DU [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS