TJ Lille, 23 févr. 2024, RG 23/00295

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Février 2024

N° RG 23/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQD

DEMANDEUR :

M. [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQD

Par déclaration au Greffe en date du 20 Juillet 2023 Monsieur [F] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [G] a déclaré se désister de sa demande.

La S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [F] [G].

PAR CES MOTIFS