TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 24/00093 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5J3
SL/SH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 09 AVRIL 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. TOUNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSE :
Société DELAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 09 avril 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE
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