TJ Lille, 28 avr. 2024, RG 24/00919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Avril 2024

DOSSIER : N° RG 24/00919 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJSM - M. MR LE PREFET / M. [G] [N]

MAGISTRAT : Xavier CHARLET

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. MR LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par Me. EL ASSAAD

DEFENDEUR :
M. [G] [N]
Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je vais bientôt quitter la France, je ne veux pas retourner au Maroc car on vit à 7 dans un studio. J’ai pas de vie là bas. J’ai pas dit que je veux pas partir mais je veux pas vivre dans un studio avec 7 personnes. Je parle d’une autre vie. Je vais quitter la France, je vais aller dans un autre pays.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Erreur matérielle : c’est bien auprès des autorités marocaines et non algériennes que les démarches ont été effectuées. Nous sommes dans l’attente des autorités consulaires. Dans l’attente, un vol a été réservé auprès du PCE.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation. C’est bien à destination du Maroc que les autorités ont saisi le PCE.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Maud BENOIT Xavier CHARLET
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00919 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJSM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Xavier CHARLET, Vice président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/04/2024 par M. MR LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/04/2024 reçue et enregistrée le 27/04/2024 à 09H20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. MR LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Maître EL ASSAAD, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [N]
né le 23 Juillet 1990 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1])
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de moyen soulevé, il convient de prolonger la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] [G], les conditions de cette première prolongation étant remplies.

PAR CES MOTIFS

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