TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/03283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
REINTEGRATION

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG4T
MINUTE: 24/878

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [N]
né le 26 Février 1993
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] sis [Adresse 2]

Présent assisté de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 avril 2024

Le 24 avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [N].

Depuis cette date, Monsieur [U] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4] .

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [N] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 26 avril 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 avril 2024.

A l’audience du 2 mai 2024, Me Johanne RAYMOND, conseil de Monsieur [U] [N], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 29 avril 2024, que Monsieur [U] [N], patient connu pour un trouble psychotique chronique, a été “réintégré” à l’hôpital le 29 avril 2024 à la suite d’une rechute délirante avec une hétéro-agressivité et alors qu’il était très irritable à la limite du passage l’acte. L’intéressé était en programme de soins à son domicile avec consultations mensuelles au CMP de [Localité 3], depuis le 19 décembre 2023, ayant déjà bénéficié de tels programmes auparavant.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [U] [N] présente un contact bizarre, une grande irritabilité de l’humeur, est très menaçant, avec un déni de ses troubles associé à une agressivité verbale et physique et un grand risque de passage à l’acte.

L’état de santé de ce patient (contact de mauvaise qualité, très réticent, sthénique, irritable, mutique) n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [N] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N].

PAR CES MOTIFS