TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/01101
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYV
S.A. GMF ASSURANCES SA au capital de 181 385 440 immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 775 691 140
Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
En l'absence de tout message de la part de Me Vo Dinh qui n'a pas conclu alors qu'il lui avait été fait injonction de le faire, l'affaire sera clôturée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 21 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 02 Mai 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Karima TAOUIL, Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN
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