TJ Bordeaux, 2 mai 2024, RG 19/07255

N° RG 19/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TSME
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

REOUVERTURE DES DEBATS RME

72A

N° RG 19/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TSME

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.D.C. RESIDENCE CHATEAU DE SERRE III

C/

S.C.I. SERRE

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Me Antoine ANASTASE
Me Sophie PASTURAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE CHATEAU DE SERRE III, pris en la personne de son Syndic la SARL CENTURY 21 ACO sise 137 avenue de la Marne à MERIGNAC (33700)

représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. SERRE
11 chemin de Landotte
33450 SAINT LOUBÈS

représentée par Me Antoine ANASTASE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 19/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TSME

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence CHATEAU DE SERRE III sise 2 rue Guy Blanquet, 33150 CENON, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE OXO CONSEIL exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 ACO, a obtenu la condamnation de la SCI SERRE, propriétaire des lots n°39 à 46 et 66 à 75, correspondant à un bâtiment et à des emplacements de parking, à lui régler des charges de copropriété outre des frais accessoires suivant ordonnance d’injonction de payer du 1er février 2017, signifiée le 10 février 2017. La SCI SERRE ayant formé opposition par lettre du 13 mars 2017, le tribunal d’instance de BORDEAUX a été saisi du dossier et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX par jugement du 7 mai 2019, devant lequel l’instance s’est poursuivie.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence CHATEAU DE SERRE III sollicite, sur le fondement des articles 10, 21 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 26 du décret du 17 mars 1967 :

- la condamnation de la SCI SERRE au paiement de la somme de 46.235,48 euros au titre des charges impayées au 9 novembre 2023,

- débouter la SCI SERRE de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions

- la condamnation de la SCI SERRE au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- la condamnation de la SCI SERRE au paiement d’une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2024, la SCI SERRE sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 1335 du code civil de :

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III de sa demande en paiement des charges de copropriété au titre des années 2010 à 2012

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III de sa demande en paiement des charges relatives à l’assurance, les honoraires du syndic, les charges d’électricité, les charges d’eau courante, et les travaux afférents aux bâtiments A et B

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III de sa demande en paiement des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2016 en raison de l’incertitude de sa créance

-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III de sa demande en paiement et la ramener à la somme de 1.181,73 euros

-condamner la syndicat des copropriétaires à restituer la somme de 18.417, 08 euros versée par la SCI SERRE

- débouter le syndicat des copropriétaire de la résidence du château de Serre III de sa demande de condamnation de la SCI SERRE au titre de la résistance abusive

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III de ses autres demandes

- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III au paiement de la somme de 6.000 euros au titre des frais de justice irrépétibles prévues par l’article 700 du code de procédure civile

- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du château de Serre III aux entiers dépens de l’instance

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2024.

Sur quoi, le tribunal,

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet1965,

“Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges”.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence CHÂTEAU DE SERRE III, représenté par son syndic la SARL AGENCE OXO CONSEILS exerçant sous l’enseigne commerciale CENTURY 21 ACO, produit à l’appui de ses demandes :

- le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 2 août 2012 approuvant les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2013 approuvant les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

- le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 6 mai 2014 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2015 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

- le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 7 juin 2016 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 27 juin 2018 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 septembre 2019 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 15 septembre 2020 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 juin 2021 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 23 juin 2022 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

-le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 29 juin 2023 approuvant les comptes de l’exercice clos précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et actualisant le budget de l’exercice en cours,

- le contrat de syndic du 30 juin 2023 au 30 juin 2024,

- le décompte des charges de copropriété dues par la SCI SERRE actualisé au 9 novembre 2023 faisant ressortir un solde débiteur de 46.235,48 euros,

- les appels de fonds pour 2013 à 2016, 2018, 2019 à 2023

Il n’est pas discuté que le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes pour l’exercice de l’année 2016 n’a pas été versé aux débats, alors même que seul ce document rend exigible les sommes sollicitées.

L'article 444 du code de procédure civile dispose :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 
En cas de changement survenue dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, et d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de verser aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice de l’année 2016, et s’il est dans l’impossibilité de le faire, de procéder à un nouveau calcul du montant des charges qu’il sollicite, sur lequel les parties sont invitées à débattre contradictoirement.

PAR CES MOTIFS,