TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 19/03224
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 19/03224 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMQD
DESISTEMENT
du 30/04/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 30 avril 2024
Jugement du 30 avril 2024
partie demanderesse
Société [3],
demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour avocat Me Laurent SAUTEREL, absent
partie défenderesse
CPAM DE L’ARTOIS,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya [P]
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [3] en date du 15 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 30/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Sophie RAOU
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société NICOLLIN
CPAM DE L’ARTOIS
Me Laurent SAUTEREL, vestiaire : 588
Une copie certifiée conforme au dossier
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