TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 20/00564
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXEW
DESISTEMENT
du 30 avril 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 30 avril 2024
Jugement du 30 avril 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour avocat Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON et Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, absentes
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE, demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 10 avril 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
CPAM DE L’ISERE
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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