TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/05916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 23/05916
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWBO

DEMANDERESSE
S.A.S. Compagnie des Immeubles de la Seine
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Maxime DE GUILLENCHMIDT de la SELEURL MAG AVOCAT - #R0125
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE SDZ Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 822 502 886
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC - #A0235

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président,assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 22 Janvier 2025 à 14h00,

Le 24/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience