TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/14063
Vérifier : TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/14063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14063
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXD
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Octobre 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 24 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] -[Localité 3], représenté par son syndic, la SARL DAUMESNIL GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1060
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L] [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non- représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Elyda MEY, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DEBATS
A l’audience publique du 24 Avril 2024
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
Prononcée publiquement
En premier ressort
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 19 octobre 2023 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris, le 24 Avril 2024
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.