Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14063
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 23/14063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE RENVOI DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/270 Rôle N° RG 23/14063 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME2L [V] [Z] C/ Etablissement OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE Copie exécutoire délivrée
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14063
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/14063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14063 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXD N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] -[Localité 3], représenté par son syn
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cc Autre n° 23-14.063
Cass., 28 sept. 2023, n° 23-14.063
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-14.063 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la commune [Localité 5] et autres Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnan
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