Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Redistribution à une autre chambre source hf_dump

TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/04326


Vérifier : TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/04326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2024
Numéro
24/04326
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6633da33c0d3e3fe99d175e9

Texte de la décision

1,369 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/04326
N°Portalis 352J-W-B7I-C4A3Z

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :
à Maître MARTIN et
Maître ROUSSEAU

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société MTS INVEST

représentée par Maître Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0883

DÉFENDEURS

Société CHIPOUDEI PONCELET (anciennement dénommée ADB PONCELET)

non représentée

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION

représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709

Nous, Madame Anita ANTON, Vice-présidente, de la 8ème chambre - 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 18ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur la résiliation d'un bail commercial.

EN CONSÉQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’Ordre Civile pour la redistribution de l’affaire devant la chambre concernée.

Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.