TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/04326
Vérifier : TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/04326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/04326
N°Portalis 352J-W-B7I-C4A3Z
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
à Maître MARTIN et
Maître ROUSSEAU
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDERESSE
Société MTS INVEST
représentée par Maître Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0883
DÉFENDEURS
Société CHIPOUDEI PONCELET (anciennement dénommée ADB PONCELET)
non représentée
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-présidente, de la 8ème chambre - 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 18ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur la résiliation d'un bail commercial.
EN CONSÉQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’Ordre Civile pour la redistribution de l’affaire devant la chambre concernée.
Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.