TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/01034

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [I] [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327Z

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT- OPH
Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Madame [I] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 18 mars 2024 et oralement à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président