TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/02495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
1ère section

N° RG 24/02495 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4AI6

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N]

Madame [Y] [C]

représentés par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P74, et par Maître Sophie LEGOND, avocat barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. PIERRE ET GESTION

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Justine EDIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; en effet, celle-ci doit être envoyée devant la 4ème ou 5ème chambre en charge du contentieux relatif aux contrats.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution à la chambre concernée.

Faite et rendue à Paris, le 30 avril 2024.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat