Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 2 mai 2024, RG 21/04280


Vérifier : TJ Paris, 2 mai 2024, RG 21/04280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2024
Numéro
21/04280
Chambre
8ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6633da39c0d3e3fe99d17832

Texte de la décision

1,944 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/04280
N° Portalis 352J-W-B7F-CUB2A

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire
délivrée le :
à Maître KOUDOYOR

Copie certifiée
conforme
délivrée le :
à Maître BEAUR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Mai 2024

DEMANDERESSE

ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0427

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet MAUDUIT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

***

Nous Madame Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Mars 2021 par l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Mai 2023 par Maître Véronique BEAUR, l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Février 2024 par Maître Averèle KOUDOYOR, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet MAUDUIT accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024.

La GreffièreLa Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.