TJ Paris, 2 mai 2024, RG 23/09163

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/09163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY37

N° MINUTE : 3

Assignations des :
16 et 17 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDEURS

Monsieur [L] [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [N] [O] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentés par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.A. CCF, venant aux drois de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (Intervenant volontaire)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. BANCO DE SABADELL
[Adresse 8]
[Localité 2] (ESPAGNE)

représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0551
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Courant 2021, Monsieur et Madame [P] ont été contactés par une société se présentant comme étant la SAS INFRACOS qui leur a proposé d'investir dans une résidence d'hébergement médicalisé pour seniors en Espagne.

Ils ont ainsi effectué un virement à partir de leur compte bancaire ouvert en France auprès de HSBC CONTINENTAL EUROPE (aujourd'hui CCF) le 14 octobre 2021 pour un montant de 38 915 euros à destination d'un compte bancaire ouvert en Espagne dans les livres du BANCO SABADELL.

Il s'est avéré qu'ils ont été victimes d'une escroquerie liée un investissement portant sur l'acquisition de cet appartement en EHPAD situé en Espagne.

Par assignations en date du 16 et 17 mai 2023, délivrée à la société de droit espagnol BANCO SABADELL, Monsieur et Madame [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande de condamnation in solidum avec la banque de droit français CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTALE EUROPE, au paiement :
- d'une somme de 38 331,26 euros en réparation du préjudice financier qu'ils prétendent avoir subis en raison d'un manquement à l'obligation légale de vigilance des établissements bancaires au titre du dispositif de LCB-FT,
- d'une somme de 7 666 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
Monsieur et Madame [P] forment également des demandes à titre subsidiaire au titre du manquement au devoir général de vigilance et à titre infiniment subsidiaire au titre du manquement à l'obligation d'information qui ne sont pas dirigées contre le BANCO SABADELL.

Par conclusions d'incident aux fins de prescription de l'action en date du 29 février 2024, la BANCO SABADELL demande au juge de la mise en état de:

“Constater la prescription de l'action de Monsieur et Madame [P] à l'encontre de la société BANCO SABADELL SA ;
En conséquence, déclarer Monsieur et Madame [P] irrecevables en leur demande à l'encontre de la société BANCO SABADELL SA ;
Condamner Monsieur et Madame [P] à payer à la société BANCO SABADELL SA la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur et Madame [P] aux entiers dépens.”
La BANCO SABADELL entend soulever la prescription de l'action engagée à son encontre par Monsieur et Madame [P] en application de l'article 1968 du code civil espagnol.

Par conclusions sur incident en date du 20 mars 2024, Monsieur et Madame [P] demandent au juge de la mise en état de:

“Déclarer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par les époux [P] à l'encontre de la société BANCO DE SABADELL S.A ;
Débouter la société BANCO DE SABADELL S.A. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société BANCO DE SABADELL S.A. à verser aux époux [P] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.”

Monsieur et Madame [P] soutiennent que le droit français étant opposable à la société BANCO DE SABADELL S.A, l'action n'est pas prescrite.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'incident a été fixé et plaidé le 28 mars 2024, cependant le conseil des demandeurs n'était pas présent; l'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

SUR CE:

I. Sur la prescription:

L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ».

En application de l'article 122 du code de procédure civile :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Au cas présent, le lieu de survenance du dommage est l'Espagne où l'appropriation des fonds s'est produite et la seule circonstance que les effets de cette appropriation ont été ressentis par Monsieur et Madame [P] en France à raison de ce que les fonds investis l'ont été par l'intermédiaire d'un ordre de virement à partir de leur compte ouvert en France, en l'absence de tout autre élément de rattachement attestant de liens plus étroits de nature à concourir à la désignation de la loi française, est insuffisante à justifier l'application de cette dernière alors que, tout au contraire, ce sont les obligations de la banque espagnole à l'égard de sa propre cliente détenant un compte dans ses livres en Espagne sur le fondement des directives prévoyant la lutte contre le blanchiment et le terrorisme qui sont invoquées.

Or, l'article 1968 du code civil espagnol dispose que:
"Se prescrivent dans le délai d'un an :
1. L'action pour récupérer ou conserver la possession.
2. L'action en responsabilité civile pour diffamation ou injure et pour les obligations dérivées de la faute ou de la négligence mentionnée à l'article 1.902, à partir du moment où la personne lésée en a eu connaissance."

Au cas particulier, le lieu de survenance du dommage est l'Espagne où l'appropriation des fonds s'est produite puisque les époux [P] ont procédé le 7 octobre 2021 à un virement à destination d'un compte bancaire ouvert en Espagne.

En application de l'article 1968 du code civil espagnol, les époux [P] disposaient d'un délai d'un an expirant le 19 avril 2023 pour engager la responsabilité civile extracontractuelle de la BANCO SABADELL devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Or, l'assignation de Monsieur et Madame [P] n'a été délivrée à la BANCO SABADELL que le 16 mai 2023, soit à un moment où l'action était prescrite.

En conséquence, s'agissant de l'action engagée à l'encontre de la BANCO SABADELL, les demandes de Monsieur et Madame [P] seront déclarées irrecevables.

II. Sur les autres demandes:

Monsieur et Madame [P] qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'incident et à payer à la BANCO SABADELL la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS