TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/02936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/02936 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4BCA

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 avril 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic, la société DOME IMMOBILIER, administration d’immeubles, SA

représenté par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085

DEFENDERESSES

Fondation des petits frères des pauvres

non représentée

S.C.I. CITE ARMAND MARQUISET

non représentée

Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Justine EDIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; en effet, celle-ci doit être envoyée devant la 6ème ou 7ème chambre en charge du contentieux de la construction.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème ou 7ème chambre en charge du contentieux de la construction.

Faite et rendue à Paris, le 30 avril 2024.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat