TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/03546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
2ème section

N° RG 24/03546
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BL7

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :
à Maître
CHAPULUT et à Maître ABOUT

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par son syndic, le Cabinet BAROND

représenté par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [R]

représenté par Maître Carole ABOUT de l’ASSOCIATION AD & L, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0121

S.A. MMA IARD

non représentée

Nous, Madame Anita ANTON, Vice-présidente, de la 8ème chambre - 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 4ème chambre ou à la 5ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de conduite, entretien et dépannage des installations de chauffage d'un immeuble.

EN CONSÉQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civile pour permettre sa redistribution à la chambre concernée.

Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat