TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00452

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Monsieur [S] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le : 30/04/2024
à : Me Pascal SCHEGIN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/00452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XUV

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 30 avril 2024

DEMANDERESSE
LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Y] (nom d’usage [Z] [Y]), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 30 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XUV

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Banque Postale a assigné Monsieur [Y] [S] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction

la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE
Monsieur [Z] [Y] [S] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie .

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

 
convention d’ouverture de compte courant décompte actualisérelevés de compte LRAR
Attendu que le défendeur a écrit à la juridiction afin d’être présent pour se défendre
Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le défendeur puisse présenter sa défense

PAR CES MOTIFS