TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/00821
N° Portalis 352J-W-B7I-C3UJZ

DEMANDERESSE
Mme [C], [V] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Marie DUPIN - #D1023
DEFENDERESSE
S.D.C. SDC [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [O] [D] de la SELARL Société d’exercice libéral [D]-CARNEL - #C2444

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Février 2025 à 14h00,

Le 24/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience