CA Besançon, 2 mai 2024, RG 22/00873

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 02 MAI 2024

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

contradictoire

N° de rôle : N° RG 22/00873 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQPJ

S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL

en date du 08 mars 2022

Code affaire : 28A

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

[D] [I], [K] [Y] épouse née [I] C/ [O] [I], [G] [R]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12], de nationalité française, antiquaire, demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

Madame [K] [Y] épouse née [I]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10], de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTS

ET :

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 9], de nationalité française, étudiant, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Madame [G] [R], décédée

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 11], décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 9], de nationalité française, sans profession, ayant demeuré, [Adresse 7]

Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉS

Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile ;

Vu l'appel interjeté le 31 Mai 2022 par [D] [I], [K] [Y] épouse née [I], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 08 mars 2022,

Vu l'acte de décès de Madame [G] [R] survenu le [Date décès 1] 2024 ;

Vu la notication de l'avis correspondant faite par l'appelant aux autres parties intimées le 03 avril 2024 ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification du décès de l'une des parties intimées ; qu'il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS