CA Douai, 2 mai 2024, RG 24/00897
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00897 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQW2
N° de Minute :
Ordonnance du jeudi 02 mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [T]
né le 25 Février 2005 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
Actuellement maintenu en rétention administrative
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [K] [B] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 02 mai 2024 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 02 mai 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [W] venant au soutien des intérêts de M. [G] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [T] né le 25 février 2005 à [Localité 2] (Maroc), se disant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord le 28 avril 2024 à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 24 juillet 2023 par M. Le préfet du Nord.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ,
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du30 avril 2024 à 14h 37, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,
' Vu la déclaration d'appel du 30 avril 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'absence de moyen soulevé et d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le fond et a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Gaetan DELETTREZ, Greffier
Sandrine PROVENSAL, Conseillère
N° RG 24/00897 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQW2
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 02 mai 2024 :
- M. [G] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [G] [T]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [G] [T] le jeudi 02 mai 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Zélie HENRIOT le jeudi 02 mai 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le jeudi 02 mai 2024
N° RG 24/00897 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQW2
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