CA Grenoble, 2 mai 2024, RG 22/02572
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/02572
N° Portalis DBVM-V-B7G-LN3K
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 02 MAI 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/01097)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 13 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 04 Juillet 2022
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [B] [R]
né le 20 Décembre 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. CONSEIL PATRIMOINE SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02572 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LN3K;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 mars 2024, monsieur [B] [R] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 avril 2024 par la partie intimée et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [B] [R];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de l'audience de plaidoirie du 12 juin 2024;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 02 mai 2024
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